En vigueur depuis le 2 mai 2007
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé ('Fin Gras du Mézenc': Races et caractéristiques des bovins) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".