Arrêté du 27 mars 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'

article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé

(

'Fin Gras du Mézenc': Races et caractéristiques des bovins

)

Art. 3

'Fin Gras du Mézenc': Races et caractéristiques des bovins

L'article décrit les races de bovins autorisées pour l'appellation 'Fin Gras du Mézenc', en excluant ceux avec une hypertrophie musculaire et en précisant leurs caractéristiques morphologiques.

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.

Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'

article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé

(

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

)

Art. 10

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé ('Fin Gras du Mézenc': Races et caractéristiques des bovins) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.

Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-01 art. 3, art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance