Arrêté du 27 mai 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du contrôle final de l'instruction personnelle en unité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 juillet 2026

Créé le 5 juin 2021 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre de présentations aux épreuves du contrôle final de l'instruction personnelle en unité

Résumé. On ne peut pas passer les épreuves finales plus de trois fois.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du contrôle final de l'instruction personnelle en unité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juin 2021 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance