Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission électronique devant les juridictions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 24 décembre 2008Art. 3 : Sécurisation des échanges judiciaires par identifiants
→ Version 3Arrêté du 24 décembre 2008Art. 4 : Conditions pour utiliser une procédure en ligne
→ Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2008Art. 1, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008Art. 5