Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0123 du 30 mai 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 5