Arrêté du 27 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2008

Art. 1, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2008

Art. 5

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Modification des règles de transmission électronique devant les juridictions administratives

Résumé. Les règles de transmission électronique des documents devant les juridictions administratives sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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