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Arrêté du 27 mai 2010

constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les transferts de personnels TOS

Résumé. Cet arrêté fixe les montants et modalités de compensation pour les départements qui prennent en charge les congés bonifiés et frais de déménagement des employés transférés du ministère de l'Éducation nationale.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. L'article fixe les montants des compensations pour les départements qui prennent en charge les congés bonifiés et les frais de changement de résidence des personnels TOS transférés du ministère de l'éducation nationale.

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 208 930 euros et à 274 986 euros.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Répartition des droits à compensation pour les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, les sommes allouées aux départements pour compenser les congés et frais de déménagement des employés du ministère de l'Éducation nationale sont réparties selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Compensation financière pour les départements dans le cadre du transfert de personnels) sont répartis pour chaque département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 mai 2010 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe