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Arrêté du 27 mai 2008

modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants), R. 133-20 (Recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 243-19-1 (Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales), R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités), R. 243-24 (Paiement des cotisations d'allocations familiales), R. 244-2 (Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un taux maximum pour la remise des majorations

Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard est fixé à 5 % du plafond annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 2-1
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Modification des seuils de calcul pour les remises de pénalités

Résumé. Les seuils pour la remise des pénalités et majorations sont maintenant calculés sur le montant des pénalités et majorations dues figurant sur chaque mise en demeure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 4 juin 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2008 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2008

Arrêté du 27 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3