Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0128 du 3 juin 2008
Arrêté du 27 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 133-6-4, R. 133-20, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-24, R. 244-2 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2008,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey