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Fixation d'un taux maximum pour la remise des majorations
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
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modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants), R. 133-20 (Recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 243-19-1 (Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales), R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités), R. 243-24 (Paiement des cotisations d'allocations familiales), R. 244-2 (Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité sociale) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 4 juin 2008
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey