Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de calcul pour les remises de pénalités
Résumé. Les seuils pour la remise des pénalités et majorations sont maintenant calculés sur le montant des pénalités et majorations dues figurant sur chaque mise en demeure.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 3