Arrêté du 27 mai 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 1999

Art. 3

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Modification des seuils de calcul pour les remises de pénalités

Résumé. Les seuils pour la remise des pénalités et majorations sont maintenant calculés sur le montant des pénalités et majorations dues figurant sur chaque mise en demeure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 3

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