En vigueur depuis le 4 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.