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JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la juridiction compétente

Résumé Les conflits sont réglés par le tribunal de l'endroit où l'association est basée.

Attribution de juridiction

Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires, ou toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application des présents statuts et des règlements sera soumise à la juridiction compétente du lieu du siège de l'Association.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'Association

Résumé Une association se dissout si une assemblée générale spéciale le décide et nomme des commissaires pour ses biens.

Dissolution

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la dévolution des biens de l'Association.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt des statuts

Résumé Les statuts doivent être déposés.

Dépôt des statuts

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt à l'autorité compétente.

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts

Résumé Les nouvelles règles remplacent les anciennes, mais certaines ne commenceront qu'après les prochaines élections.

Entrée en vigueur

Les présents statuts abrogent ceux adoptés par l'assemblée générale du 10 avril 2018 et agréés par le ministre chargé de l'emploi le 26 décembre 2018.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 n'entrent en vigueur qu'à compter du premier renouvellement général du conseil d'administration faisant suite à leur agrément.

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