Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la juridiction compétente
Résumé Les conflits sont réglés par le tribunal de l'endroit où l'association est basée.
Attribution de juridiction
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires, ou toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application des présents statuts et des règlements sera soumise à la juridiction compétente du lieu du siège de l'Association.
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