Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de l'Association
Résumé Une association se dissout si une assemblée générale spéciale le décide et nomme des commissaires pour ses biens.
Dissolution
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la dévolution des biens de l'Association.
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