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Titre VII

DISPOSITIONS DIVERSES

20 — 23

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Titre VI : CONTRÔLE

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire aux comptes

Résumé Un commissaire aux comptes vérifie les comptes tous les ans.

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes agréé est désigné par le conseil d'administration. Il certifie chaque année les comptes.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des entreprises versées au fonds

Résumé L'Association envoie chaque année avant le 31 mars comment elle va utiliser l'argent des entreprises et un rapport de l'année passée au ministre de l'emploi.

Répartition des contributions des entreprises versées au fonds

L'élaboration du budget de l'Association s'opère en lien avec l'Etat. L'Association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.

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