Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dépôt des statuts
Résumé Les statuts doivent être déposés.
Dépôt des statuts
Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt à l'autorité compétente.
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