Composition du conseil d'administration

L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres choisis parmi les membres de l'Association en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

- pour le collège des salariés : cinq membres désignés par les confédérations syndicales de salariés ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par le collège ;
- pour le collège des employeurs : cinq membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par le collège ;
- pour le collège des associations : cinq membres désignés par les associations de personnes handicapées ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par le collège ;
- pour le collège des personnalités qualifiées désignées par l'Etat : deux membres désignés par le ministre chargé de l'emploi.

La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans, renouvelable deux fois.
Le mandat des administrateurs peut être prorogé par le conseil d'administration pour une durée n'excédant pas 6 mois lorsque des circonstances extraordinaires empêchent le renouvellement des mandats. Cette prorogation peut être reconduite une seule fois pour la même durée.
En cas de vacance d'un poste, pour quelque motif que ce soit, l'organisation qui avait désigné le titulaire de ce poste procédera à une nouvelle désignation pour le temps restant à courir. Pour les personnalités qualifiées, le bureau prévu à l'article 12 donnera son agrément.

Réunions et délibérations

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an sur convocation du président.
La réunion du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par le tiers au moins de ses membres.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant à l'instar des réunions en présentiel, l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale, la confidentialité des débats ainsi que la sincérité du scrutin et si nécessaire le secret du vote.
Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé, chaque administrateur ne pouvant être porteur que deux procurations.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou mandatés, trois collèges devant être représentés.
Sont réputés présents au sens du précédent alinéa les membres qui participent à sa réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
A la demande du quart des membres présents, le conseil d'administration délibère à huis-clos.
La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance et être accompagnée des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou mandatés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
Lorsque le conseil d'administration est consulté par voie électronique dans les conditions définies par le règlement intérieur, le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le directeur général assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les instances de gouvernance de l'Association, sauf point de l'ordre du jour portant sur sa situation personnelle et séances du conseil d'administration à huis-clos ; il peut se faire accompagner par un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège de l'Association et signés par le président et le secrétaire.

Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur fixant les conditions d'application des présents statuts. Il prend tous les règlements nécessaires à la bonne gestion de l'Association. Il gère les ressources de l'Association.
Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'Association, les pouvoirs les plus étendus. Il lui appartient en particulier de définir les orientations générales des interventions du fonds dans le cadre des dispositions légales.
Il statue sur les emplois nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion de l'Association.
Il se prononce sur les conventions et accords que l'Association conclut le cas échéant pour les besoins de son activité.
Il s'assure de la qualité de la maîtrise des risques et des dispositifs de contrôle interne au sein de l'Association.

Exercice des fonctions d'administrateur

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement direct des frais de déplacement et de séjour ; s'y ajoute pour le président le remboursement de certains frais de représentation.
Pour les salariés, une indemnité de perte de salaire est versée : soit en remboursement à l'employeur qui maintient la rémunération, soit au salarié, sur justificatif de perte de salaire.
Pour les personnalités qualifiées désignées à titre intuitu personae, des frais de mission peuvent être remboursés dès lors qu'ils ne sont pas imputables à la dotation mentionnée à l'article 10 bis des statuts.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies au règlement intérieur.

Dépenses de fonctionnement général

Dans le cadre de modalités définies par le conseil d'administration, font l'objet d'une dotation budgétaire les dépenses de fonctionnement général exposées par les organisations siégeant au conseil d'administration pour les besoins de l'exercice de leur mission.