Article 10 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation budgétaire pour les dépenses de fonctionnement général des organisations au conseil d'administration
Résumé Les organisations au conseil d'administration ont de l'argent pour leurs dépenses courantes.
Dépenses de fonctionnement général
Dans le cadre de modalités définies par le conseil d'administration, font l'objet d'une dotation budgétaire les dépenses de fonctionnement général exposées par les organisations siégeant au conseil d'administration pour les besoins de l'exercice de leur mission.
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