Arrêté du 27 juin 2023

Article 14

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Article 14

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Délais pour demander l'aide à la transformation

Résumé. Les demandes d'aide pour la transformation des commerces peuvent être faites jusqu'en 2027, avec des délais spécifiques pour les paiements et les factures.

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'aide à la transformation et exigences de facturation

Source : Légifrance