En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour demander l'aide à la transformation
L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.