Arrêté du 27 juin 2023

Article 12

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Article 12

Lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide s'il est formulé une nouvelle demande suivie de travaux de transformation.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 % de son montant hors taxes, les 50 % restants sont pris en charge.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Nouvelle éligibilité à l'aide pour un audit préalable

Résumé. Un débitant peut obtenir une aide pour un audit préalable, même s'il a déjà reçu une aide partielle de 50%, en faisant une nouvelle demande avec des travaux de transformation.

Lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide s'il est formulé une nouvelle demande suivie de travaux de transformation.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 % de son montant hors taxes, les 50 % restants sont pris en charge.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de rééligibilité à l'aide pour les débits

Source : Légifrance