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Arrêté du 27 juin 2019

fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 12 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication obligatoire entre les équipes de prélèvement et les médecins

Résumé. Les équipes de prélèvement sanguin doivent avoir au moins deux appareils de communication audio pour joindre un médecin à distance, fournis par l'Etablissement français du sang.

En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes mentionnées au 2° du II et 2° et 3° du III de l'article R. 1222-17, est un équipement portable de communication disposant d'un système audio.
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total et les prélèvements de composants sanguins par aphérèse, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées.

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 12 août 2024

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Conditions pour les collectes de sang sans médecin présent

Résumé. Les collectes de sang sans médecin sur place ne sont possibles que dans les zones avec une bonne connexion internet ou mobile pour garantir la qualité des communications.

Les collectes de sang total et de composants sanguins par aphérèse en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er (Communication à distance pour les dons de sang).
Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.

En vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Dernière version le 12 août 2024

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Disponibilité médicale lors des collectes de sang

Résumé. Un médecin doit être joignable pendant les heures d'ouverture des collectes de sang, même en son absence sur place.

En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.

En vigueur depuis le 5 juillet 2019

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Traçabilité des appels aux médecins lors des collectes de sang

Résumé. Chaque appel au médecin pendant une collecte de sang doit être enregistré pour évaluer l'efficacité du système.

Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 (Disponibilité médicale lors des collectes de sang) fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.

En vigueur depuis le 5 juillet 2019

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Exécution de l'arrêté sur les collectes de sang

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté sur les collectes de sang.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5