En vigueur depuis le 30 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014
En vigueur depuis le 30 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014