Créé le 3 juillet 2013
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 27 juin 2013
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2013