JORF n°0150 du 30 juin 2013

Article 6

Article 6

Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.