JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article 2

Article 2

En vue de l'application des articles L. 3141-30, L. 3141-31 et D. 741-1 du code du travail, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne, 13, rue Roux-de-Brignoles, à Marseille, pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés du personnel des entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés ainsi que par le présent arrêté.


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Version 1

En vue de l'application des articles L. 3141-30, L. 3141-31 et D. 741-1 du code du travail, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne, 13, rue Roux-de-Brignoles, à Marseille, pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés du personnel des entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés ainsi que par le présent arrêté.