Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-16 et L. 223-17 devenus L. 3141-30 et L. 3141-31 ;

Vu l'article D. 741-1 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 10 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1937 portant agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne ;

Vu l'arrêté du 7 février 1938 portant agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var ;

Vu la demande de retrait d'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail en date du 1er février 2012 ;

Vu la demande d'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail en date du 20 avril 2012 ;

Vu la demande d'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne des modifications approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2012 aux statuts et règlement intérieur de la caisse en date du 20 avril 2012 ;

Vu les statuts et règlements desdites caisses ;

Considérant que le processus de transfert de la compétence de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail à la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère compétent, mentionné à l'article D. 741-2 du code du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisation, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;

Considérant que la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var et la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne ont défini conjointement les modalités du transfert de compétence dans un document intitulé : « Traité opérant transfert par la CICPV à la CICPRM de sa section transport » ;

Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre du transfert à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des caisses de France du réseau « Congés Intempéries BTP » ainsi qu'au ministère ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne en date du 29 mars 2012 a approuvé le transfert des entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail dénommées : « section transport » de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var à la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne ainsi que les modifications apportées aux statuts et au règlement intérieur de la caisse découlant de ce transfert et de la recodification du code du travail ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var en date du 12 juin 2012 a approuvé le transfert des entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail dénommées : « section transport » de cette caisse à la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de retirer l'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail et d'agréer la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail dans les conditions définies par le présent arrêté,

Arrête :

Fait le 27 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle