Arrêté du 27 juin 2011

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 (Application des règles aux établissements agricoles publics) à R. 811-113 (Règles comptables pour les établissements agricoles) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 (Application des règles aux établissements agricoles publics) à R. 811-113 (Règles comptables pour les établissements agricoles) du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 1 : Extension des compétences du comité technique ministériel

En résumé. Le comité technique ministériel voit ses compétences étendues pour inclure des questions communes concernant plusieurs instituts et agences liés à l'agriculture.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 31 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2014art. 2 : Création d'un comité technique ministériel pour le ministère de l'agriculture

En résumé. Le comité technique ministériel voit ses compétences étendues pour examiner les statuts d'emplois de nouveaux établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance