Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité technique ministériel
Résumé. Le comité technique ministériel du ministère de l'agriculture peut maintenant traiter des questions concernant plusieurs organismes agricoles et des établissements d'enseignement supérieur agricole.
A modifié les dispositions suivantes :