Article 7
Abrogé depuis le 2010-03-03 par Arrêté du 19 février 2010 - art. 36
Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.
1 version
JORF n°167 du 21 juillet 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 juillet 2007
Abrogé le mercredi 3 mars 2010
Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.