A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction de la définition du travailleur occasionnel
- Code ruralart. D741-58 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment son article L. 741-16,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D741-58 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D741-61-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D741-61-2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D741-63-5 (V)
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En vigueur depuis le 21 juillet 2007
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 741-16 du code rural, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-63 du code rural, les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 qui ne bénéficiaient pas des taux réduits de cotisations avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui remplissent les conditions exigées à ce même II peuvent en faire la demande à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 21 juillet 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007