JORF n°167 du 21 juillet 2007

Arrêté du 28 juin 2007

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

Pour une durée d'un an

M. Berge (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Vincent (Pascal), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.