JORF n°167 du 21 juillet 2007

Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Henrichemont du 4 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie