JORF n°167 du 21 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 mai 2007.