Arrêté du 7 mai 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 19, Art. 20, Art. 18, Art. 17, Art. 16, Art. 15, Art. 14, Art. 13, Art. 12, Art. 11, Art. 10

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Modification des règles de dématérialisation comptable

Résumé. L'arrêté modifie les règles de dématérialisation des opérations comptables pour les collectivités locales et les établissements hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 19 → Version 3Arrêté du 27 juin 2007Art. 20Arrêté du 27 juin 2007Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 19, Art. 20, Art. 18, Art. 17, Art. 16, Art. 15, Art. 14, Art. 13, Art. 12, Art. 11, Art. 10

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