Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dématérialisation comptable
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 19, Art. 20, Art. 18, Art. 17, Art. 16, Art. 15, Art. 14, Art. 13, Art. 12, Art. 11, Art. 10