Arrêté du 27 juillet 2026

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 211-80 (Vote à l'urne ou par correspondance dans certaines administrations), R. 211-237 (Vote à l'urne pour les élections professionnelles dans la fonction publique) et R. 211-358 (Vote à l'urne possible pour les élections professionnelles dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au moyen du vote à l'urne associé au vote par correspondance ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexes du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Modalités de vote pour le renouvellement des instances de dialogue social

Résumé. Les votes pour renouveler les instances de dialogue social dans la fonction publique peuvent se faire à l'urne, par correspondance, ou les deux.

En application des articles R. 211-80 (Vote à l'urne ou par correspondance dans certaines administrations), R. 211-237 (Vote à l'urne pour les élections professionnelles dans la fonction publique) et R. 211-358 (Vote à l'urne possible pour les élections professionnelles dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au moyen du vote à l'urne associé au vote par correspondance ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexes du présent arrêté.

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Source : Légifrance