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Arrêté du 27 juillet 2026

portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les élections sociales dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2026 permet aux fonctionnaires de voter pour leurs représentants soit à l'urne, par correspondance, ou les deux.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Modalités de vote pour le renouvellement des instances de dialogue social

Résumé. Les votes pour renouveler les instances de dialogue social dans la fonction publique peuvent se faire à l'urne, par correspondance, ou les deux.

En application des articles R. 211-80 (Vote à l'urne ou par correspondance dans certaines administrations), R. 211-237 (Vote à l'urne pour les élections professionnelles dans la fonction publique) et R. 211-358 (Vote à l'urne possible pour les élections professionnelles dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique de l'Etat se déroulent au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au moyen du vote à l'urne associé au vote par correspondance ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins des administrations, établissements ou services dont la liste est fixée en annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modes de vote pour les élections internes

Résumé. Certaines autorités peuvent organiser leurs élections internes en utilisant le vote à l'urne ou par correspondance.
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Vote dans les établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux peuvent voter par urne ou par correspondance pour leurs élections.
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Vote à l'urne pour la commission administrative

Résumé. La Monnaie de Paris votera à l'urne pour choisir sa commission administrative.

Fait le 27 juillet 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Arrêté du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe