En vigueur depuis le 30 juillet 2026
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Application des nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie
Les dispositions des I et II de l'article 1er (Contrôle obligatoire des opérations BAT-TH-116) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.