Arrêté du 27 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Contrôle obligatoire des opérations BAT-TH-116) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Application des nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux demandes déposées après la publication de cet arrêté.

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Contrôle obligatoire des opérations BAT-TH-116) s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance