En vigueur depuis le 2 août 2021 · Dernière version le 23 juillet 2026
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Montant de l'avance pour le régisseur
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Arrêté du 27 juillet 2021
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 2021 · Dernière version le 23 juillet 2026
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026
Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 1 : Réduction du montant de l'avance consentie au régisseur
En résumé. Le montant de l'avance consentie au régisseur a été réduit de 30 000 euros à 10 000 euros.
En vigueur du lundi 2 août 2021 au mercredi 22 juillet 2026
Source : Légifrance