Arrêté du 27 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.

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En vigueur depuis le 2 août 2021 · Dernière version le 23 juillet 2026

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Montant de l'avance pour le régisseur

Résumé. Un montant de 10 000 euros est alloué pour avancer des fonds à un régisseur.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 1 : Réduction du montant de l'avance consentie au régisseur

En résumé. Le montant de l'avance consentie au régisseur a été réduit de 30 000 euros à 10 000 euros.

En vigueur du lundi 2 août 2021 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance