En vigueur depuis le 30 juillet 2021
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Suppression d'articles dans les anciens arrêtés
Les arrêtés des 12 avril 2016 et 20 septembre 2016 sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 mars 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 9 février 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 20 avril 2017Art. 2