Abrogé30 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 3 (V)
Créé le 24 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2021art. 3 (V)
En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 29 juillet 2021