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Arrêté du 27 juillet 2018

fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministères sociaux du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Abrogé2 décembre 2021
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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 (Décret organisant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail ;

Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux responsabilités du ministre des sports) relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2015 (Règles de remboursement des frais pour les agents publics) modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 (Remboursement des frais pour les agents de sécurité des ministres) fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé2 décembre 2021

Créé le 12 août 2018 · Abrogé le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les agents de sécurité des ministres

Résumé. Les agents assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas et d'hébergement, mais le coût des repas ne doit pas dépasser 25 euros.

En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration / hébergement aux frais réels ».

Abrogé2 décembre 2021

Créé le 12 août 2018 · Abrogé le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les agents de sécurité des ministres

Résumé. Un arrêté permet pendant trois ans le remboursement des frais de restauration et d'hébergement pour les agents assurant la sécurité des ministres.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.

Abrogé2 décembre 2021

Créé le 12 août 2018 · Abrogé le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur le remboursement des frais de déplacement

Résumé. Un arrêté de 2016 est annulé, ce qui change les règles pour rembourser les frais de repas et d'hébergement des agents assurant la sécurité des ministres.

L'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé (Remboursement des frais pour les agents de sécurité des ministres) est abrogé.

Abrogé2 décembre 2021

Créé le 12 août 2018 · Abrogé le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les agents de sécurité des ministres

Résumé. Un arrêté fixe les règles de remboursement des frais de restauration et d'hébergement pour les agents assurant la sécurité des ministres.

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au mercredi 1 décembre 2021

Arrêté du 27 juillet 2018
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