La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé)Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santéCe décret définit les responsabilités du ministre des solidarités et de la santé dans la gestion des politiques de santé, de protection sociale et de cohésion sociale en France. relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 (Décret organisant les attributions du ministre du travail)Décret organisant les attributions du ministre du travailCe décret organise les responsabilités du ministre du travail, notamment en matière de gestion des règles sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle. relatif aux attributions du ministre du travail ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesseCe décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, notamment dans les domaines de l'accès aux savoirs, l'éducation artistique, la jeunesse et le numérique. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux responsabilités du ministre des sports)Décret relatif aux responsabilités du ministre des sportsCe décret précise les responsabilités du ministre des sports, notamment l'organisation et la promotion des activités sportives en France, y compris les grands événements comme les JO de Paris 2024. relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementCe décret nomme les ministres et secrétaires d'État du gouvernement, en précisant leurs rôles. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 (Règles de remboursement des frais pour les agents publics)Règles de remboursement des frais pour les agents publicsUn arrêté de 2015 explique comment les agents des ministères sociaux peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour lors de missions professionnelles. modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 (Remboursement des frais pour les agents de sécurité des ministres)Remboursement des frais pour les agents de sécurité des ministresLes agents de sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas et d'hébergement, avec une limite de 25 euros par repas. fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :