La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 (Décret précisant les attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports)Décret précisant les attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sportsCe décret définit les responsabilités du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports concernant les quartiers défavorisés, la jeunesse, le sport et la vie associative. relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat chargée de la famille)Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat chargée de la familleCe décret définit les responsabilités de Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille, en matière d'affaires familiales, d'enfance et de personnes âgées. relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées)Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapéesCe décret définit les missions de Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 (Création d'un secrétaire d'État chargé des sports)Création d'un secrétaire d'État chargé des sportsCe décret crée un secrétaire d'État chargé des sports, qui s'occupe des politiques sportives et des grands événements. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports ;
Vu le décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les responsabilités de plusieurs ministres, en ajoutant, supprimant ou clarifiant leurs attributions pour mieux coordonner l'action gouvernementale. relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les attributions de plusieurs ministres, notamment en matière de travail, d'écologie, de finances, d'immigration et de ville. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2014-1108 du 1er octobre 2014 (Création du poste de secrétaire d'État chargée des droits des femmes)Création du poste de secrétaire d'État chargée des droits des femmesCe décret crée le rôle de la secrétaire d'État chargée des droits des femmes pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes ;
Vu le décret du 2 septembre 2015 (Changement de ministre du travail)Changement de ministre du travailUn ministre du travail quitte son poste et est remplacé par une nouvelle personne. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2012 (Remboursement des frais de restauration et d'hébergement pour les agents de sécurité des ministres)Remboursement des frais de restauration et d'hébergement pour les agents de sécurité des ministresLes agents assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas ou d'hébergement si ceux-ci dépassent un certain montant. fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 (Règles de remboursement des frais pour les agents publics)Règles de remboursement des frais pour les agents publicsUn arrêté de 2015 explique comment les agents des ministères sociaux peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour lors de missions professionnelles. pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 (Indemnité de nuitée pour certaines communes)Indemnité de nuitée pour certaines communesUn arrêté du 27 avril 2015 prévoit une indemnité de nuitée de 70 euros pour certaines communes en métropole et confie sa mise en œuvre à la directrice des achats, des finances et des services. pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :