ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 ou régulièrement mises en service conformément à l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes), dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles aux installations déclarées

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations déclarées s'appliquent à partir de 2016, avec des conditions spécifiques pour celles déjà existantes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 ou régulièrement mises en service conformément à l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes), dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance