Arrêté du 27 juillet 2015

Article 11

Créé le 6 août 2015 · En vigueur depuis le 1 octobre 2024

Les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 10 juillet 2024art. 2

Déplacé le mardi 1 octobre 2024

En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 30 janvier 2024