Arrêté du 27 juillet 2015

Article 10

Créé le 6 août 2015

Un bilan annuel du suivi de l'entraînement réglementaire est réalisé par la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris à partir des éléments statistiques communiqués par chacune de leurs directions et services.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015