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Arrêté du 27 juillet 2012

homologuant diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 et du 15 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles d'utilisation des fréquences radio

Résumé. Un arrêté valide les règles pour l'utilisation des ondes radio par différents systèmes et entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Publics concernés : utilisateurs et fabricants des équipements concernés.

Objet : homologation de diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services) (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer diverses décisions de l'ARCEP.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ) et les décisions de l'ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l'ARCEP ( http://www.arcep.fr ).

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services),

Arrête :

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Homologation de décisions sur l'utilisation des fréquences radioélectriques

Résumé. Un arrêté homologue plusieurs décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur l'utilisation des fréquences radioélectriques pour divers systèmes.

Sont homologuées :
― la décision n° 2011-1487 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour France Info) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (1) ;
― la décision n° 2012-0612 (Règles d'utilisation des appareils sans fil) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques (1) ;
― la décision n° 2012-0613 (Règles sur l'utilisation des fréquences radio) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 désignant les bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes (1) ;
― la décision n° 2012-0614 (Règles d'utilisation des radars de voiture près des stations scientifiques) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande (1) ;
― la décision n° 2012-0615 (Utilisation des fréquences pour les systèmes télématiques routiers) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (1) ;
― la décision n° 2012-0616 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour équipements sonores) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1785-1800 MHz (1) ;
― la décision n° 2012-0618 (Utilisation simplifiée des fréquences pour les équipements sonores professionnels) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz (1).

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 27 juillet 2012

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Fleur Pellerin

(1) Décision publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3