Abrogé6 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
Créé le 29 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2012art. 3
En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au vendredi 5 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.