Arrêté du 27 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2012

Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012

Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance