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Arrêté du 27 juillet 2007

relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis aux concours d'accès au grade de technicien supérieur de l'économie et de l'industrie au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Abrogé30 juillet 2014
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines modifié ;

Vu le décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 3 mai 2007,

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 18 août 2007 · Abrogé le 30 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle pour les techniciens stagiaires

Résumé. Les techniciens stagiaires admis aux concours du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines suivent une formation professionnelle d'un an.

En application de l'article 6 du décret n° 98-268 du 3 avril 1998, modifié par le décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006, les techniciens stagiaires admis aux concours du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines accèdent à une formation professionnelle dont les modalités sont fixées aux articles suivants.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 18 août 2007 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Formation initiale des techniciens supérieurs

Résumé. Les nouveaux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines suivent une formation de 6 mois, avec des cours à l'école et du travail sur le terrain.

Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines stagiaires nouvellement recrutés reçoivent une formation initiale de 12 semaines environ étalée sur 6 mois, sous la forme de modules de 2 ou 3 semaines alternant avec des périodes dans le service d'affectation. Cette formation se décompose en deux périodes :

1° Une première période de 4 mois de tronc commun, comportant environ 8 semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Ces enseignements visent notamment : les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des DRIRE, le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;

2° Une deuxième période consécutive de 2 mois, consacrée aux options, comporte environ 4 semaines à l'ENSTIMD. Cette période permet à l'agent, d'une part, de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant aux exigences du poste qui lui est confié et, d'autre part, de le préparer à un premier niveau d'habilitation.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 18 août 2007 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Rôle de l'ENSTIMD dans la formation des techniciens stagiaires

Résumé. L'ENSTIMD supervise la formation des techniciens stagiaires, en organisant les programmes, en évaluant les progrès et en coordonnant les périodes de cours et de pratique.

L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement de la formation.

A ce titre, il lui est confié le rôle :

  • de préparer et d'organiser les programmes de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
  • de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
  • d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise en pratique au sein du service d'affectation.

Au terme des 2 premières périodes, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formations et des acquis qu'elle adresse au directeur du service où le stagiaire est affecté.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 18 août 2007 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Abrogation d'un arrêté sur la formation des techniciens supérieurs

Résumé. Un arrêté de 2002 sur la formation des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est annulé.

L'arrêté du 29 août 2002 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est abrogé.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 18 août 2007 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur la formation des techniciens supérieurs

Résumé. Un arrêté du 18 août 2007 confie à la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle l'exécution d'un arrêté concernant la formation des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 29 juillet 2014

Arrêté du 27 juillet 2007

Modifié parDécret n°2012-984 du 22 août 2012art. 32 : Changement d'appellation des corps techniques

En vigueur du samedi 18 août 2007 au vendredi 31 août 2012

Arrêté du 27 juillet 2007
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