Arrêté du 27 juillet 2004

Article 47

Abrogé1 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2005

Les agents ayant réalisé au moins 500 contrôles techniques dans le cadre de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé au cours des douze derniers mois écoulés sont réputés posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-07-27 annexe IV

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 septembre 2010