A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 47 → Version 1Arrêté du 27 juillet 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 47, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 47, Art. 4