Arrêté du 27 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Le modèle de déclaration prévu au 2° des articles R. 554-7 (Adaptations spécifiques pour les mandataires judiciaires à Wallis et Futuna) et R. 564-7 (Adaptations spécifiques en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est fixé en annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 février 2026

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Modèle de déclaration pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un modèle de déclaration pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fixé en annexe.

Le modèle de déclaration prévu au 2° des articles R. 554-7 (Adaptations spécifiques pour les mandataires judiciaires à Wallis et Futuna) et R. 564-7 (Adaptations spécifiques en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est fixé en annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Source : Légifrance