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Arrêté du 27 janvier 2026

relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts et modalités de protection des majeurs en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les coûts et modalités de protection des majeurs, avec des règles spécifiques pour Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 554-2 (Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna), R. 554-6 (Financement des services de protection des majeurs à Wallis et Futuna), R. 554-7 (Adaptations spécifiques pour les mandataires judiciaires à Wallis et Futuna), R. 564-2 (Adaptations en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs), R. 564-6 (Financement des services de protection des majeurs en Polynésie française) et R. 564-7 (Adaptations spécifiques en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 février 2026

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Calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. Un arrêté fixe le coût mensuel des mesures de protection pour les majeurs, en fonction de leur situation et avec des plafonds spécifiques pour Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

I. - Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné respectivement aux articles R. 554-2 (Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna) et R. 564-2 (Adaptations en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
C = CR × (1+A) × (1+B) × (1+C)
où :
C est le coût de la mesure ;
CR est le coût de référence. Il est égal à 17 079,38 Franc pacifique ;
A est le taux mentionné dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
Pour Wallis-et-Futuna, C est le taux mentionné dans le tableau en annexe 3-A du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
Pour la Polynésie française, C est le taux mentionné dans le tableau en annexe 3-B du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée.
II. - Pour Wallis-et-Futuna, le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation au financement du coût de la mesure calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 pour une personne dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti de l'année de perception.
III. - Pour la Polynésie française, le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation au financement du coût de la mesure calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 pour une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum applicable localement de l'année de perception.

En vigueur depuis le 2 février 2026

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Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. L'article explique comment la rémunération des tuteurs ou curateurs est calculée lorsqu'il y a plusieurs personnes désignées pour protéger une même personne.

I. - Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que tuteur ou curateur d'une même personne en application de l'article 447 du code civil (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs), la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.
Si les missions de protection sont de nature différente, le coût de la mesure (C) retenu est le coût le plus élevé.
II. - Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une même personne un membre de la famille ou un proche en application des articles 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) et 449 (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) du code civil et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en application de l'article 450 du même code (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs), la rémunération du mandataire est égale, lorsque ce dernier est désigné comme tuteur adjoint ou co-tuteur ou curateur adjoint ou co-curateur en application de l'article 447 du code (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs) précité ou comme subrogé tuteur ou curateur en application de l'article 454 du code (Rôle du subrogé curateur ou tuteur) précité au coût de la mesure (C).
III. - Lorsque le juge confie à un même mandataire judiciaire à la protection des majeurs deux missions de protection pour la même personne de nature différente, celui-ci perçoit le coût de la mesure (C) le plus élevé des deux missions confiées.
IV. - Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une personne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et pour la mission de subrogé tuteur ou curateur un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chaque mandataire perçoit le (C) correspondant à sa mission. Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que subrogé tuteur ou curateur, la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.
V. - Lorsque le mandataire est un service mandataire ou un préposé d'établissement, les règles de répartition mentionnées aux I, II et III s'appliquent uniquement à la participation de la personne.

En vigueur depuis le 2 février 2026

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Modèle de déclaration pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un modèle de déclaration pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fixé en annexe.

Le modèle de déclaration prévu au 2° des articles R. 554-7 (Adaptations spécifiques pour les mandataires judiciaires à Wallis et Futuna) et R. 564-7 (Adaptations spécifiques en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est fixé en annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Missions et rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. Un tableau liste les missions et salaires des mandataires qui aident les adultes sous protection (comme la tutelle ou la curatelle).
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Conditions de vie des personnes protégées en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les conditions de vie des personnes protégées, avec des réductions différentes selon qu'elles vivent en établissement ou à domicile.
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Contribution des personnes protégées à leur protection

Résumé. Les personnes protégées doivent aider à leur protection selon leurs revenus annuels.
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Impact des ressources sur les frais de protection

Résumé. Un tableau explique comment l'argent d'une personne protégée aide à payer les frais de sa protection.
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Modèle de déclaration pour les coûts de protection des majeurs

Résumé. Un modèle est créé pour calculer le coût des mesures de protection des majeurs et les participations financières.

Fait le 27 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Arrêté du 27 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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