Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence dans l'article 7
Résumé L'article 7 change de référence, de l'annexe 4 à l'article 13.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2021susvisé, les mots : « fixé à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 13 ».
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