Arrêté du 27 janvier 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 2021

Art. 7

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Modification de la référence du modèle FEAPERI

Résumé. La référence du modèle de la fiche FEAPERI change de l'annexe 4 à l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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